» SÉCURITÉ

» ACCUEIL - SECRÉTARIAT

» INTENDANCE

» VIE SCOLAIRE

» LIVRETS SCOLAIRES

» CLASSES PRÉPARATOIRES

» APPRENTISSAGE - CFA

» EXAMENS & CONCOURS

» CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION C.D.I.

» DOCUMENTS PERSONNALISÉS


Registres de Sécurité

Trier par prix :

du - au + cher

ou

du + au - cher
24 résultats

 

Ref.327280

Cliquez pour voir la fiche complète
Ref.327280
Registre public d'accessibilité

Un registre obligatoire au 30 septembre 2017 pour tous les ERP (Etablissement Recevant du Public).Registre en cours d'impression.

Celui-ci permet de mettre en œuvre et de contrôler tous les équipements de leur établissement en conformité pour les personnes souffrant d’un handicap.

Réglementation :

  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Contenu du registre :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    - pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
    - pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
    - pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
    - pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-46 du CCH (le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations)
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
    - La plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
    - La description des actions de formation
    - Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs
    - Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

 


Qté. 1 10
Dég. -16%
Prix 31,00 26,00

Conditionnement : vendu à l'unité

à partir de :
26,00  € HT
24 résultats