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Registre public d'accessibilité

Un registre obligatoire au 30 septembre 2017 pour tous les ERP (Etablissement Recevant du Public).Celui-ci permet de mettre en œuvre et de contrôler tous les équipements de leur établissement en conformité pour les personnes souffrant d’un handicap.

Réglementation :

  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Contenu du registre :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    - pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
    - pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
    - pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
    - pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-46 du CCH (le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations)
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
    - La plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
    - La description des actions de formation
    - Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs
    - Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

 


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