PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès, de navigation et d'utilisation du site internet de la société PAPETERIE DE VAL D'EURE. L'utilisation du site par tout visiteur implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Les présentes CGU régissent exclusivement l'usage du site internet. Les transactions commerciales et ventes de produits demeurent quant à elles exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société et, le cas échéant, par ses Conditions Particulières de Vente (CPV).
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site internet accessible à l'adresse www.valdeure.fr est édité et exploité par la société PAPETERIE DE VAL D'EURE, société au capital de 213 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nîmes sous le n° 640 200 051, dont le siège social est situé 35 Chemin de Saint-Génies, 30700 Uzès.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET COMPTES CLIENTS
• Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance technique ou cas de force majeure.
• Les fonctionnalités du site s'adaptent selon la nature de l'utilisateur, qu'il s'agisse d'un Client Professionnel Privé, d'un Client Professionnel Public (Acheteur Public) ou d'un Consommateur (Particulier).
• L’accès à l'espace client en ligne pour les Professionnels Privés peut être subordonné à une ouverture de compte préalablement validée par écrit par PAPETERIE DE VAL D'EURE.
• L'espace dédié intègre les interconnexions nécessaires au suivi réglementaire de la facturation dématérialisée via la plateforme Chorus Pro.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la garde de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS ET NOTICES DE SÉCURITÉ
• Le site permet la consultation et le téléchargement des Conditions Particulières de Vente (CPV) applicables aux catégories de produits spécifiques telles que la pyrotechnie, le mobilier urbain, les aires de jeux, le matériel électoral, le mobilier intérieur, les équipements de salle polyvalente, les illuminations, ainsi que la reliure et la numérisation des documents d’État civil.
• Le site met à la disposition des utilisateurs les notices de sécurité et les conditions générales d'utilisation propres aux matériels sensibles, notamment pour les articles pyrotechniques. L'utilisateur s'engage à télécharger et à prendre connaissance de ces documentations et notices de sécurité impérativement avant toute validation de commande.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS DU SITE
• L'ensemble des éléments visuels, textuels, graphiques, catalogues et arborescences présents sur le site est la propriété exclusive de PAPETERIE DE VAL D'EURE ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
• Les photographies et illustrations des produits présentes sur le site sont non contractuelles. La société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications techniques ou esthétiques mineures, sous réserve qu'elles n'altèrent pas les qualités essentielles des produits concernés.
• Tout usage abusif ou dépôt de fichiers non conformes nécessitant un traitement graphique spécifique sur le site pourra faire l'objet d'une facturation administrative et technique complémentaire sur devis, conformément aux conditions tarifaires de la société.
• La société PAPETERIE DE VAL D'EURE s’oppose expressément, formellement et de manière générale à l’utilisation de tout ou partie des contenus, données, textes, images, fiches techniques, codes sources ou catalogues accessibles sur ce site à des fins de fouille de textes et de données (text and data mining) ou de moissonnage automatisé (web-scraping). Cette opposition de droits est formulée conformément aux dispositions de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle (transposant l’article 4, paragraphe 3, de la Directive Européenne sur le droit d'auteur DSM n° 2019/790). Cette interdiction s'applique de plein droit à l'extraction, à l'aspiration, au développement, à l'entraînement, à l'apprentissage ou à l’alimentation de tout système d’intelligence artificielle (IA générative ou non) et de modèles de langage (LLM). Toute reproduction, extraction ou aspiration automatisée non autorisée expressément et par écrit par PAPETERIE DE VAL D'EURE sera qualifiée d'acte de contrefaçon et de concurrence déloyale. La société se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de blocage technique et d'engager toute poursuite judiciaire à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
• Les données à caractère personnel collectées lors de la navigation ou de la création de compte sur le site sont traitées par la société PAPETERIE DE VAL D'EURE, en qualité de responsable de traitement.
• Les traitements répondent à des finalités explicites et légitimes : gestion des comptes clients, suivi des commandes, exécution de la facturation, service après-vente, respect des obligations légales et prospection commerciale.
• Les données liées à la facturation et aux commandes sont conservées pendant 10 ans en vertu des obligations légales du Code de commerce. Les données de gestion de la relation client sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
• Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
• Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email à l'adresse suivante : rgpd_dpo@sedi-equipement.fr.
• En cas de contestation non résolue, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.cnil.fr.
• Si l'utilisateur a la qualité de Consommateur et transmet ses coordonnées téléphoniques, il est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) via le portail www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
• PAPETERIE DE VAL D'EURE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur son site. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs matérielles ou omissions involontaires.
• La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'un bug, d'un virus informatique, ou d'une mauvaise interprétation des notices de sécurité téléchargées, le choix, le stockage et l'utilisation finale des produits (notamment pyrotechniques) relevant de la responsabilité exclusive du client.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions d'utilisation du site internet, et à défaut de résolution amiable préalable :
• Pour le Client Professionnel Privé : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Nîmes.
• Pour le Client Professionnel Public : Compétence exclusive est attribuée à la juridiction administrative compétente.
• Pour le Consommateur : Les règles de compétence de droit commun s'appliquent.