Registre, consultable par le public, vise à lister exhaustivement les dispositifs mis en place pour que les personnes handicapées (handicap moteur, visuel, auditif, mental ou psychique) puisse accéder aux même prestations fournies par les ERP ou IOP que les personnes non handicapées.
 
Il s’inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Références réglementaires :
 

• l’arrêté du 19 avril 2017, décret n°2017-431 du 28 mars 2017 en application de l’article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 aux articles L111-7-3, R*111-19-2 ; R*111-19-3 ; R*111-19-7 et R*123-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Format 297 x 210 à l’italienne

56 pages foliotées

Couverture rigide en papier toilé bleu clair

Intérieur en papier offset 100gr avec impression couleur