La chemise "dossier de location" comprend :
- la chemise cartonnée,
- 1 contrat de location pour logement nu en 2 liasses de 3 feuillets autocopiants,
- 3 Notices d'information
- 2 états des lieux en liasse de 3 feuillets autocopiants,
- 1 engagement de la caution en liasse de 3 feuillets autocopiants,
- 2 listes de réparations locatives,
- 2 listes de charges récupérables,
- 2 listes des conditions d'habitabilité et de confort des locaux,
- 2 listes de références servant à fixer le loyer,
- 1 liste des caractéristiques du logement décent
- 1 état des risques naturels et technologiques en liasse de 2 feuillets autocopiants
- 2 listes des pièces justificatives :
      - pouvant être exigées de chacun des candidats à la location,
      - pouvant être exigées de leurs cautions.

Références réglementaires :
- Loi n° 89–462 du 06/07/1989
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Chemise cartonnée 22 x 32 cm, 2 rabats